Terms of sale
Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») du Site STELVIO, https://www.xxxxxxxxxxxxxxxx (ci-après dénommé le « Site ») sont applicables à toute commande ou pré-commande de produits proposés à la vente sur le Site par ID’S, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital 7.500 euros, dont le siège social est situé 32 bis rue Père Chevrier, 69007 Lyon, FRANCE et inscrite au RCS de LYON sous le numéro 440 885 093, Numéro de TVA intra-communautaire : FR54440885093 (ci-après dénommé « le Vendeur »).
Le vendeur propose à la vente sur le Site des produits d’horlogerie et de bijouterie (ci-après dénommés les « Produits »).
L'achat d'un Produit sur le Site par toute personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client ») emporte l’acceptation sans réserve par le Client des CGV en vigueur au jour de la commande et à l’ensemble des lois applicables à la vente à distance pour les entreprises ayant leur siège social en France, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, publicités ou catalogues émis par le Vendeur qui n’ont pas valeur contractuelle.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle de la part du Vendeur prévaloir sur les présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Dès lors il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. Conditions et modalités de la commande / pré-commande
Les Produits peuvent être rendus disponibles à la vente soit sur commande simple soit sur pré-commande lorsqu’ils sont fabriqués et assemblés à la demande.
Les commandes et pré-commandes s’effectuent exclusivement sur le Site à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
Pour passer une commande ou une pré-commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir la capacité légale de conclure des contrats et avoir sa résidence habituelle en France. Le Site est destiné à proposer des Produits uniquement aux clients consommateurs finaux. Par conséquent, le Client déclare qu’il n’achète pas des Produits sur le Site à des fins commerciales. Toute commande ou pré-commande passée en violation des conditions et déclarations susvisées sera considérée comme nulle.
Pour passer commande ou pré-commande, le Client doit remplir un formulaire pour ajouter ses informations personnelles, renseigner les informations de facturation et de livraison, choisir un mode d’expédition et enfin valider le mode de paiement. Pour finaliser sa commande ou sa pré-commande, le Client doit accepter les CGV en cliquant à l'endroit indiqué et procéder au paiement de la somme due. Il est précisé que la pré-commande passe en statut « commande » au moment où le produit est fabriqué et rendu disponible à la livraison.
Toute commande ou pré-commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou pré-commande pour des motifs légitimes, et notamment sans que cette liste soit exhaustive, dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client, en cas de fraude ou de tentative de fraude, en cas d’incident de paiement lorsque le Client n’a pas réglé totalement ou partiellement une commande ou pré-commande précédente ou lorsqu’il existe un différend sur le paiement d’une ou plusieurs commandes antérieures, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation.
Le Vendeur confirme l'acceptation de la commande ou de la pré-commande au Client et communique par courriel le délai estimatif de fabrication (pour les pré-commandes uniquement) et de livraison à l'adresse e-mail que le Client aura communiqué. Concernant les produits réservés en pré-commande, le Client recevra un second courriel de confirmation de commande, au moment où le produit aura été fabriqué et rendu disponible à la livraison et invitant le Client à procéder au paiement du solde du prix.
3. Disponibilité
Tous les Produits proposés à la vente sont sous réserve de disponibilité et le Vendeur se réserve le droit d’imposer des limites de quantité sur toute commande ou pré-commande, de rejeter tout ou partie d’une commande ou pré-commande, de cesser d’offrir certains Produits et de les remplacer sans préavis.
4. Prix
Les prix affichés sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la pré-commande par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix figurant sur le Site à tout moment (non applicable aux prix que nous avons confirmés dans une confirmation de commande ou de pré-commande).
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes et toutes taxes comprises (TTC). Les prix incluent la TVA mais excluent les droits de douane et autres taxes. Les prix ne tiennent pas compte des frais de préparation et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
5. Paiement
Le paiement s’effectue :
- sur le Site par carte bancaire , Paypal ou Applepay;
- au comptant pour les commandes simples ;
- en deux fois pour les pré-commandes soit 50% du prix au titre de la réservation du Produit à la validation de la pré-commande et 50% du prix suivant confirmation par le Vendeur de la disponibilité à la livraison du Produit et avant expédition.
En cas de défaillance ou d’interruption dans le processus de fabrication des Produits en pré-commande rendant impossible la livraison desdits Produits dans les délais initialement prévus dans la pré-commande, celle-ci sera automatiquement annulée par le Vendeur qui procèdera au remboursement de l’intégralité de la somme versée par le Client au titre de la pré-commande et ce, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être retenue contre le Vendeur qui ne sera tenu au versement d’aucune indemnité ou compensation au profit du Client.
6. Livraison
Le Vendeur spécifie les délais de livraison estimés et les frais de livraison des options de livraison disponibles dans le processus de commande ou de pré-commande et dans la confirmation de commande ou de pré-commande.
La livraison est effectuée uniquement en France métropolitaine (Corse comprise) et sur la Principauté de Monaco, à l’adresse indiquée par le Client.
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce nouveau délai n’est pas respecté, ou si le Client refuse la livraison retardée et que le Vendeur ne peut pas livrer dans les 30 jours suivant la confirmation de commande, le Client pourra annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
7.1 Produits concernés
Le droit de rétractation s’applique aux Produits, dès lors qu’ils ne sont pas personnalisés ou fabriqués selon des spécifications propres au Client.
7.2 Modalités d’exercice
Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le formulaire type disponible en Annexe des présentes CGV.
7.3 Retour du Produit
Le Produit doit être retourné dans son état d’origine, complet et non endommagé, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Seuls les Produits neufs, non portés, accompagnés de leur carte de garantie et dans leur emballage d'origine, peuvent être retournés. Les retours de Produits dont le sceau a été brisé ne seront pas acceptés. Les frais de retour sont à la charge du Cient.
7.4 Remboursement
Le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
7.5 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client.
7.6 Contact
Pour toute demande relative à la rétractation, le client peut contacter : [Email SAV] / [Téléphone SAV]
8. Garantie légale conformité
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant la demande du Client, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six (6) mois de cette garantie. Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du Produit.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit si :
1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
2° La réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente (30) jours ;
3° La réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du produit non conforme ;
4° Le défaut de conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur. Le Client est également en droit de suspendre le paiement du prix jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations résultant de la garantie légale de conformité.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximum de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet au Client d’obtenir une réduction de prix ou l’annulation de la vente (remboursement contre restitution du Produit).
9. Service après-vente
Pour toute demande de réparation ou réclamation, contacter :
Email : [email SAV] Téléphone : [numéro SAV]
10. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est exclue et limitée dans la mesure permise par la loi.
11. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion des règles sur les conflits de lois. Le tribunal compétent sera le tribunal français territorialement compétent en application de la loi française.
Il est rappelé qu’à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS.
ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Si vous souhaitez mettre en œuvre votre droit de rétractation, merci de compléter le formulaire ci-dessous et nous le retourner signer à l’adresse suivante avec votre ou vos articles : SYNINVEST / Service E-commerce - 42 rue d'Enghien - 75010 Paris (service-clients@montresandco.com). Nous vous recommandons d’expédier votre colis avec assurance. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Adresse mail du consommateur :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.